Forfait Suisse et résidence fiscale franco-suisse: Attention à l’établissement du forfait et aux risques de double imposition

Fiscalité et résidence fiscale franco-suisse

En matière d’impôt sur le revenu, la France et la Suisse ont conclu une convention fiscale en date du 9 septembre 1966 afin de résoudre les conflits de résidence et d’éliminer les éventuelles doubles impositions entre les deux Etats.

Toutefois, l'application de cette convention dépend du mode d'imposition du contribuable en Suisse.

Dans certains cas, la France peut considérer un contribuable comme résident fiscal français au sens du droit interne (Art. 4 B, CGI), même s'il vit en Suisse, dans la mesure où son monde d’imposition ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de la convention fiscale Franco-suisse.

Cet article détaille les différents modes d'imposition en Suisse, leurs impacts sur l'application de la convention fiscale franco-suisse et les précautions à prendre pour sécuriser sa résidence fiscale.

Les différents modes d’imposition des revenus en Suisse

L'impôt sur le revenu et la fortune en Suisse est prélevé à trois niveaux : confédéral, cantonal et communal. L'assiette fiscale et les taux d'imposition varient donc selon les juridictions concernées, ce qui implique une planification fiscale approfondie.

Certains contribuables peuvent bénéficier d'une imposition forfaitaire, sous conditions strictes :

• Ne pas avoir la nationalité suisse.

• Être imposé à titre illimité en Suisse pour la première fois ou après une absence de 10 ans.

• Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

Il s’agit souvent à ce titre de retraités ressortissants français s’installant pour la première fois en Suisse.

Il existe ainsi en Suisse trois modes d’imposition forfaitaires, mais dont les règles peuvent varier au niveau confédéral, cantonal et communal.

L’imposition réclamée sera celle la plus élevée des trois :

• L’imposition sur la base de la valeur locative :

La base d’imposition est déterminée en fonction d’un multiple de sept fois la valeur locative annuelle du logement du contribuable, ainsi que de sa fortune située en Suisse (uniquement au niveau cantonal et communal).

• L’imposition selon la dépense universelle :

La base d’imposition est déterminée en fonction du train de vie du contribuable, ce qui inclut les frais de logement (notamment loyer et charges locatives s’agissant des locataires, ou intérêts d’emprunt et frais d’entretien et d’assurance pour les propriétaires), montant des impositions, assurances sociales, pensions alimentaires versées, frais de déplacement, de loisirs, etc.

• L’imposition selon le calcul de contrôle :

  
  

  Le calcul de contrôle prend en compte les éléments suivants :

  
  

  • La fortune immobilière sise en Suisse et les revenus qui en proviennent,

  • Les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qui en proviennent,

  • Les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier et les revenus qui en proviennent,

  • Les droits d’auteur et autres droits analogues exploités en Suisse et les revenus qui en proviennent,

  • Les retraites, rentes et pension de source suisse,

  • Les revenus étrangers ayant subi hors de Suisse une imposition à la source dont le contribuable désire obtenir un dégrèvement, en tout ou partie, sur le fondement d’une convention conclue par la Suisse : il s’agit en pratique des revenus français privilégiés qui sont les dividendes, les intérêts, les redevances et les pensions de retraite.

L’imposition forfaitaire suisse basée sur la valeur locative empêche de bénéficier des critères conventionnels de résidence

L’article 1er de la convention dispose que cette dernière s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats contractants.

L’article 4§1 de la convention précise la notion de résident en revoyant au droit interne de chaque Etat.

En cas de conflit de résidence, l’article 4§2 de la convention pose des critères hiérarchiques et notamment, a) le critère du foyer d’habitation permanent, désignant le centre des intérêts vitaux (liens personnels), et b) le lieu de séjour habituel.

Néanmoins, l’article 4§6 b) précise que n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat.

Cette disposition vise indirectement le droit Suisse permettant à certains contribuables d’être imposés forfaitairement sur 7 fois la valeur locative annuelle de leur logement.

D’un point de vue français, cette restriction conventionnelle ne devrait pas s’appliquer à un contribuable imposé selon le calcul de contrôle

Cette restriction, devait antérieurement s’interpréter à la lumière de la doctrine administrative française, qui reconnaissait néanmoins la qualité de résidents suisses aux personnes dont la base d’imposition fédérale, cantonale et communale était supérieure à cinq fois la valeur locative de leur habitation (D. adm. 14 B-2211, 10 décembre 1972).

Toutefois, cette doctrine n’a pas été reprise dans la nouvelle documentation fiscale française applicable depuis septembre 2012, puis a été officiellement rapportée à compter du 1er janvier 2013.

Dès lors, désormais il convient de s’en tenir aux seules dispositions de l’article 4§6 de la convention qui prévoient qu’une personne physique qui serait imposable en Suisse simplement sur la base d’un forfait déterminé d’après la valeur locative de l’habitation qu’elle occupe ne pourra plus se voir reconnaître la qualité de résident de Suisse.

Cela découle du principe d’interprétation stricte et littérale des conventions fiscales, ainsi que du principe d’interprétation stricte des exceptions en droit français.

Dans ce contexte, le critère de l’assujettissement à l’impôt sera d’après nous rempli en faveur de la Suisse si le contribuable peut établir qu’il a été imposé en Suisse sur la base du calcul de contrôle au niveau communal, cantonal et confédéral.

Il est donc nécessaire d’anticiper et de paramétrer le montant des dépenses de train de vie du contribuable et la valeur locative de sa résidence, mais également le montant de ses revenus et de sa fortune, afin de sécuriser, au moment de son installation en Suisse puis au titre de chaque année, le mode de taxation suisse au niveau confédéral cantonal et communal, afin qu’il soit établi selon le calcul de contrôle, pour s’assurer de l’application de la convention fiscale franco-suisse.

Etude de cas : un retraité français face aux enjeux fiscaux franco-suisses

Situation problématique :

Monsieur Dupont, un retraité français souhaite s’installer en Suisse et bénéficier d’un régime d’imposition forfaitaire. Il ne détient plus de résidence en France mais conserve un portefeuille titres étranger sur lequel figurent notamment des actions françaises. Au titre d’une année, compte tenu d’un revenu exceptionnel et très important généré sur ce compte, il existe un risque que l’administration fiscale française le qualifie de résident fiscal français au titre du critère interne du centre des intérêts économiques. Une telle hypothèse est concevable dans l’hypothèse d’un portefeuille titres français détenant des actions étrangères. Comment peut-il sécuriser son statut de résident fiscal suisse ?

Décryptage fiscal et recommandations :

Si Monsieur Dupont opte pour une imposition forfaitaire basée sur la valeur locative, il ne sera pas reconnu par la France comme résident fiscal suisse, ce qui permettra à la France d’imposer ses revenus financiers de source française (dividendes, intérêts) sans appliquer la convention.

Il conviendra donc d’opter pour une imposition selon le calcul de contrôle en suisse pour garantir la protection de la convention fiscale et également veiller à maintenir le lieu de sa résidence fiscale en Suisse au sens de cette convention.

La nécessité de sécuriser sa résidence fiscale suisse en application de la convention

Outre son mode de taxation en Suisse selon le calcul de contrôle, le contribuable devra veiller à ce que notamment son foyer d’habitation permanent et/ou le centre de ses intérêts vitaux soit effectivement situé en Suisse au sens de la convention fiscale.

En pratique, nous recommandons de prendre notamment les précautions suivantes :

• Conserver un logement permanent en Suisse accessible tout au long de l’année,

  
  

• Procéder à des dépenses de vie courante en Suisse de manière quotidienne avec une carte bancaire adossée à un compte en Suisse (achat de nourriture et de vêtements, dépenses de loisirs…), et conserver les justificatifs,

  
  

• Conserver l’intégralité des factures de fluides liées à l’habitation suisse (téléphone, internet, électricité, gaz, etc.),

  
  

• Limiter les séjours en France et toutes les dépenses de vie courante en France même celles avec une carte bancaire adossée à un compte étranger,

  
  

• S’assurer que les documents administratifs et bancaires mentionnent bien une adresse en Suisse,

  
  

• Tenir un agenda précis des lieux de séjours et conserver tous les justificatifs relatifs à la durée et au motif de chacun d’eux (billets de train, cartes d’embarquement, tickets de carburant, reçus de taxis, etc.),

  
  

• Se faire suivre sur le plan médical en Suisse et y conserver une assurance médicale,

  
  

• Privilégier l’usage de forfaits téléphoniques et internet suisses, et limiter leur usage sur le territoire français,

  
  

• En cas d’utilisation des réseaux sociaux : limiter les publications de photos prises dans les lieux en France sur les réseaux sociaux et privilégier la publication de photos prises dans des lieux en Suisse,

  
  

• De façon générale, développer et maintenir une vie personnelle en Suisse sur le plan associatif, amical et affectif, et notamment :

  
  

  • Exercice d’activités sportives et associatives,

  • Exercice d’activités artistiques (cours de langue, de danse, de musique, d’informatique, de théâtre…).

Notre cabinet peut vous accompagner pour sécuriser votre résidence fiscale en Suisse en travaillant en collaboration avec votre taxateur.