LF pour 2025 : Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus de l’année 2025

La LF pour 2025 prévoit, en son article 3, l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus ayant pour objet d’assurer une imposition minimale de 20% pour les contribuables fiscalement domiciliés en France et disposant des revenus les plus élevés.

Cette contribution :

• S’appliquera au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025 ;

• S’ajoutera à l’IR et à la CEHR.

Plus précisément, les caractéristiques de cette nouvelle contribution sont les suivantes :

• Les seuils permettant l’assujettissement des contribuables à cette nouvelle contribution sont similaires à ceux se rattachant à la CEHR (I) ;

• Les revenus retenus pour le calcul de cette contribution font l’objet, pour leur part, d’une définition spécifique (II) ;

• Cette contribution vise à instituer une taxation minimale de 20% (III) ;

• Un mécanisme de décote est prévu pour atténuer les effets de seuils (IV) ;

• Un système d’acompte est mis en place en 2025 (V).

I. Seuil d’assujettissement

Les contribuables concernés par cette nouvelle contribution sont les contribuables fiscalement domiciliés en France et dont le revenu fiscal de référence CDHR excède au titre de 2025 :

• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;

• 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune du fait d’un mariage ou d’un Pacs.

  
  

Il est précisé que ces seuils s’apprécient au niveau du foyer fiscal.

Ce revenu fiscal de référence est déterminé dans les conditions ci-après définies.

II. Détermination du revenu fiscal de référence retraité pour la CDHR

Le revenu à prendre en compte se base sur le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du CGI auquel il convient d’opérer certains retraitements.

Plus précisément, un certain nombre de revenus exonérés, énumérés ci-après, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence :

• Le montant des abattements pour durée de détention applicable aux plus-values hormis ceux s’appliquant en matière de plus-values mobilières ;

• Les bénéfices professionnels exonérés perçus par des entreprises implantées ou dans le cadre d’activités réalisées dans certaines zones du territoire ;

• Le montant du quotient inhérent aux revenus exceptionnels, étant précisé que ces revenus doivent être pris en compte pour le quart de leur montant ;

• Les revenus soumis au régime de l’article 155 B du CGI (régime des impatriés) ;

• Les plus-values soumises au régime de l’article 150-0 B ter issues de l’apport, par des particuliers, de titres à des sociétés soumises à l’IS dont le report d’imposition expire ;

• Les plus-values issues de cessions ou de concessions de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel soumise au taux d’imposition à l’IR de 10% ;

• Les concessions de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés limitativement énumérés à l'article 238 du CGI et soumis au taux d’imposition à l’IR de 10% ;

• Des produits et revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale.

Par ailleurs, il est précisé que les revenus soumis au prélèvement libératoire ne sont à prendre en compte que lorsqu’ils ont été perçus postérieurement à la promulgation de la loi, soit après le 15 février 2025.

III. Calcul de la contribution

Cette contribution a pour objet d’instituer une taxation minimale de 20% pour les foyers les plus aisés.

En pratique, le montant de contribution due au titre d’une année sera égal à la différence positive entre les 2 termes suivants :

• Premier terme : 20 % du revenu fiscal de référence retraité ;

• Second terme : montant résultant de la somme de l’IR « retraité », de la CEHR et de certains prélèvements, retenus, versements et d’une majoration liée à la composition du foyer fiscal (1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune).

IV. Mécanisme de décote permettant d’éviter les effets de seuils

Le montant de cette nouvelle contribution est susceptible d’être diminué par un mécanisme de décote.

Ce mécanisme concerne :

• Les contribuables célibataires veufs, séparés ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est compris entre 250 000 et 330 000 € ;

• Les contribuables soumis à une imposition commune du fait d’un mariage ou d’un pacs dont le revenu fiscal de référence est compris entre 500 000 et 660 000 €.

  
  

Il permet de minorer le montant de la contribution en diminuant le montant de l’imposition minimale et ainsi d’éviter les effets de seuils.

Cette décote se calcule de la manière suivante :

• S’agissant des contribuables veufs, célibataires, séparés ou divorcés, le montant de la décote pourra être déterminé en appliquant la formule suivante :

(Revenu fiscal de référence CDRH x 20/100) – ((revenu fiscal de référence CDHR – 250 000) x 82,5/100)

• S’agissant des contribuables soumis à une imposition commune, le montant de la décote pourra être déterminé en appliquant la formule suivante :

(Revenu fiscal de référence CDRH x 20/100) – ((revenu fiscal de référence CDHR – 500 000) x 82,5/100)

V. Paiement de l’impôt et versement d’un acompte

La contribution due au titre de l’année 2025 donnera lieu au versement d’un acompte égal à 95% de son montant.

Il reviendra au contribuable de déterminer le montant de l’acompte en prenant en compte les revenus perçus jusqu’au 1er décembre 2025 et en estimant ceux à percevoir jusqu’au 31 décembre 2025.

Il est précisé que l’acompte devra impérativement être liquidé et versé entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025 et s’imputera sur le montant de la contribution versé en 2026 au titre des revenus perçus en 2025.

Une pénalité de 20% sera appliquée dans l’hypothèse où l’acompte :

• Serait tardivement versé ;

• S’avèrerait inférieur de plus de 20% à 95% du montant de la contribution.

  
  

Selon nous, le montant de cet acompte sera d’autant plus difficile à calculer que le barème de l’IR 2025 ne sera, au moment de son versement, toujours pas publié.

A titre d’exemple

Une personne physique a perçu, au cours d’un exercice :

• 550 000 € de dividendes ;

• 100 000 € de revenus soumis au barème progressif de l’IR.

 Il est précisé que cette personne est mariée et a 2 personnes à charge au sein de son foyer fiscal.

Le revenu fiscal de référence de ce foyer fiscal est donc égal à 650 000 €.

Dès lors, ce foyer fiscal rentre dans le champ d’application de la CDHR. En effet, leur revenu fiscal de référence excède 500 000 €.

En pratique la contribution se calcule de la manière suivante :

	Formule de calcul	Résultat
Imposition minimale (1er terme)	(Revenu fiscal de référence CDHR) x20% = 650 000 € x 20%	130 000 €
Imposition retraitée (2nd terme)	IR barème + impôt proportionnel + CEHR + 12 500 € + 3000 € = 12749 € + 70 400 € (12,8% du montant des dividendes perçus) + 4 500 € + 12 500 € + 3 000 €	103 149 €
Montant CDHR sans décote	Imposition minimale – imposition retraitée = 130 000 € - 103 149 €	26 851 €
Montant de la décote applicable	(Revenu fiscal de référence CDRH x 20/100) – ((revenu fiscal de référence CDHR – 500 000) x 82,5/100) = (650 000 € x 20/100) – ((650 000 € – 500 000 €) x 82,5/100) = 130 000 € – (150 000€ x (82,5/100) = 130 000 € – 123 750 €	6 250 €
Montant de la CDHR après application de la décote	Montant CDHR sans décote - Montant de la décote applicable = 26 851 € - 6 250 €	20 601 €
Montant de l’acompte	Montant de la CDHR après application de la décote x 95% = 20 601 € x 95%	19571 €

Notre cabinet a mis au point un simulateur qui nous permet de calculer le montant de la CDHR exigible sur vos revenus 2025 et de calculer également le montant de l'acompte qui sera à verser en décembre .